Arrêts intéressants issus de la pratique de l'Etude

ATF 145 IV 10

Commenté in:
Louis Frédéric Muskens, Logik der Halbgefangenschaft, ContraLegem 2019/1, 66-67

Le Tribunal fédéral sanctionne la non-conformité au droit supérieur de l’ancien art. 5 let. d du Règlement sur la semi-détention (rs/ge E 4 55.07), qui prévoyait l’exigence d’une autorisation de séjour en Suisse pour bénéficier du régime de la semi-détention prévu par l’art. 77b CP. Les frontaliers peuvent donc être mis au bénéfice de la semi-détention, un droit qui leur était refusé par les autorités genevoises. Le droit cantonal ou intercantonal ne peut pas imposer des conditions non prévues par l’art. 77b CP sans violer la primauté du droit fédéral.

Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, BB.2021.141

Commenté in:
Marion Chautard, Extension de la prescription pénale de génocides et crimes contre l’humanité, Lawinside, 15.10.2021
Laura Ces, Les infractions de génocide et crimes contre l’humanité à l’épreuve des principes d’imprescriptibilité et de non-rétroactivité, Crimen.ch, 28.10.2021
Roberta Arnold, forumpoenale 5/2022, Nr. 31 p. 322 (payant)

L’art. 101 al. 3 CP dispose une « rétroactivité limitée » des dispositions sur le génocide (art. 264 CP) et crimes contre l’humanité (art. 264a CP). Contrairement à la pratique du Ministère public de la Confédération, ces infractions de droit pénal international peuvent - et doivent - être poursuivies en Suisse même lorsqu’elles ont été commises avant l’entrée en vigueur de l’art. 264 CP (15 décembre 2000) et de l’art. 264a CP (1er janvier 2011), à condition que les actes poursuivis n’aient pas été prescrits à cette date en tant qu’infractions de droit commun (par ex. assassinat).

ACJC/1341/2017 du 16 octobre 2017 (Chambre civile de la Cour de justice)

Commenté in:
Arnaud Nussbaumer, Le dépôt d’écritures judiciaires sous format électronique, Lawinside, 3.11.2017

Illégalité de l’art. 82 RTFMC en tant qu’il prévoyait un émolument de CHF 2.- par page pour l’impression par les tribunaux d’actes transmis par voie électronique. La transmission par voie électronique, que le législateur a voulu encourager, doit être gratuite, sans coûts directs ou indirects pour les parties qui en font usage. Cet arrêt obtenu par l’Etude sera suivi d’un échec en ce qui concerne l’obligation faite aux tribunaux de procéder eux-mêmes à une notification électronique auprès des avocats qui le souhaitent : le Tribunal fédéral a en effet considéré qu’une telle obligation, bien qu’elle puisse découler du texte de l’ordonnance du Conseil fédéral OCEI-PCPP, n’est pas conforme au droit supérieur (arrêt 1B_240/2020 du 4 juin 2021 ; cf. Camille Montavon, La notification par voie électronique des communications adressées par un tribunal à une partie à la procédure : faculté du premier ou droit de la seconde ?, Crimen.ch, 17.8.2021).

TF 4A_482/2019 du 19 novembre 2020

Commenté et résumé in:
Blaise Carron, Newsletter Bail.ch janvier 2021

Action en libération de dette et constatation de l’inexistence de la créance sous-jacente à une reconnaissance de dette. Rappel didactique par le Tribunal fédéral des principes gouvernant la reconnaissance de dette, abstraite ou causale, et ses conséquences matérielles et probatoires dans le cadre de l’action en libération de dette.

DCSO/486/2021 du 16 décembre 2021
(Cour de justice de Genève, Chambre de surveillance; droit des poursuites)

Droit d'accès au dossier de l'Office des poursuites. Un créancier dispose d’un intérêt légitime à obtenir que des prétentions éventuellement injustifiées d’un autre créancier participant à la même saisie soient écartées : par conséquent, il a le droit de consulter les éléments détenus par l’Office relatifs à la créance invoquée par le co-créanciers, à la procédure de poursuite et aux éventuels paiements reçus de la débitrice poursuivie ou de tiers. Ceci inclut la correspondance échangée avec l’Office, y compris les pièces remises à ce dernier.

AARP/411/2021 du 23 décembre 2021
(Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision; droit pénal)
confirmé par Tribunal fédéral, 6B_246/2022 du 12 décembre 2022

Commenté in:
Quentin Cuendet, L'acquittement des participants à une manifestation pacifique, Lawinside, 18.02.2022

Le participant à une manifestation n’est punissable sur la base de l’art. 6 al. 4 LMDPu, pour avoir omis d’obtempérer à des sommations de la police, que lorsque la manifestation a donné lieu à des violences et des débordements. Quant à une contravention à la disposition générale de l’art. 11F LPG (refus d’obtempérer à une injonction de la police), elle n’est pas envisageable s’agissant de la participation à une manifestation non violente en présence de troubles seulement mineurs pour l’ordre public : même s’il s’agit d’une manifestation non autorisée, le comportement des participants est en effet protégé par la liberté de réunion, garantie notamment par l’art. 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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