Arrêts importants issus de la pratique de l'Etude

TF 4A_170/2024 du 25 septembre 2025 (arrêt destiné à publication)

Article Rappler, 1.11.2025

Dans un arrêt de principe, rendu dans une affaire opposant une domestique privée à un diplomate pakistanais, le Tribunal fédéral exclut toute immunité de juridiction civile pour les agents diplomatiques en lien avec leurs rapports de travail avec des employés domestiques. L'art. 31 al. 1 let. c de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques, interprétée notamment à la lumière de l'art. 6 CEDH et du droit d'accès à la justice, exclut de tels contrats de travail de la portée de l'immunité. L'arrêt représente une avancée majeure pour le droit international public et la primauté des droits fondamentaux dans le domaine des relations diplomatiques. Il permettra une lutte plus efficace contre l'exploitation d'employés domestiques au sein de représentations diplomatiques.

TF 7B_631/2023 du 18 septembre 2025 (arrêt destiné à publication)

Commenté in:
Matthias Schwaibold, Nicht rechtskräftige Strafbefehle haben keinen Urteilscharakter, medialex 09/25, 5.11.2025

Communiqué de presse TF

Article Le Temps, 20.10.2025

La pratique du Ministère public genevois consistant à mettre à disposition des journalistes accrédités toutes les ordonnances pénales dès leur prononcé, y compris non entrées en force ou frappées d'opposition, est contraire au principe de la présomption d'innocence. Le principe de publicité ne prévaut que lorsqu'une ordonnance pénale entre en force.

AARP/217/2025 du 13 juin 2025 (Genève, Chambre pénale d'appel et de révision)

Commenté in:
Matthias Schwaibold, Kostenrisiko für freigesprochene Journalisten verstösst gegen Meinungsfreiheit, medialex 08/25, 8.10.2025

L'art. 432 al. 2 CPP, qui permet de mettre les frais de défense du prévenu acquitté à la charge de la partie plaignante, doit être appliqué à la lumière de la liberté de la presse (art. 17 Cst.) lorsque les prévenus, journalistes, ont été poursuivis en lien avec leur activité professionnelle. Faire supporter aux journalistes le risque de recouvrement dans un cas concret où la partie plaignante est potentiellement insolvable est de nature à porter atteinte à l'exercice de leur profession et décourager à l'avenir la publication d'articles répondant à un intérêt public. Les frais de défense doivent ainsi être assumés en première ligne par l'Etat.

Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel, CA.2022.8 ("Alieu Kosiah")

Commenté in: Wilmet/Scalia, crimen.ch

Communiqué de presse TPF

Article JusticeInfo.net, 5.6.2023

Fiche Civitas Maxima

Première condamnation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité par les juridictions ordinaires suisses, dans une affaire concernant la 1ère guerre civile au Libéria. La Cour d'appel y réaffirme la possibilité de poursuivre des crimes contre l'humanité commis avant 2011 ("rétroactivité limitée").

ATF 145 IV 10

Commenté in:
Louis Frédéric Muskens, Logik der Halbgefangenschaft, ContraLegem 2019/1, 66-67

Le Tribunal fédéral sanctionne la non-conformité au droit supérieur de l’ancien art. 5 let. d du Règlement sur la semi-détention (rs/ge E 4 55.07), qui prévoyait l’exigence d’une autorisation de séjour en Suisse pour bénéficier du régime de la semi-détention prévu par l’art. 77b CP. Les frontaliers peuvent donc être mis au bénéfice de la semi-détention, un droit qui leur était refusé par les autorités genevoises. Le droit cantonal ou intercantonal ne peut pas imposer des conditions non prévues par l’art. 77b CP sans violer la primauté du droit fédéral.

Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, BB.2021.141, TPF 2021 210

Commenté in:
Marion Chautard, Extension de la prescription pénale de génocides et crimes contre l’humanité, Lawinside, 15.10.2021
Laura Ces, Les infractions de génocide et crimes contre l’humanité à l’épreuve des principes d’imprescriptibilité et de non-rétroactivité, Crimen.ch, 28.10.2021
Roberta Arnold, forumpoenale 5/2022, Nr. 31 p. 322 (payant)

L’art. 101 al. 3 CP dispose une « rétroactivité limitée » des dispositions sur le génocide (art. 264 CP) et crimes contre l’humanité (art. 264a CP). Contrairement à la pratique du Ministère public de la Confédération, ces infractions de droit pénal international peuvent - et doivent - être poursuivies en Suisse même lorsqu’elles ont été commises avant l’entrée en vigueur de l’art. 264 CP (15 décembre 2000) et de l’art. 264a CP (1er janvier 2011), à condition que les actes poursuivis n’aient pas été prescrits à cette date en tant qu’infractions de droit commun (par ex. assassinat).

ACJC/1341/2017 du 16 octobre 2017 (Chambre civile de la Cour de justice)

Commenté in:
Arnaud Nussbaumer, Le dépôt d’écritures judiciaires sous format électronique, Lawinside, 3.11.2017

Illégalité de l’art. 82 RTFMC en tant qu’il prévoyait un émolument de CHF 2.- par page pour l’impression par les tribunaux d’actes transmis par voie électronique. La transmission par voie électronique, que le législateur a voulu encourager, doit être gratuite, sans coûts directs ou indirects pour les parties qui en font usage. Cet arrêt obtenu par l’Etude sera suivi d’un échec en ce qui concerne l’obligation faite aux tribunaux de procéder eux-mêmes à une notification électronique auprès des avocats qui le souhaitent : le Tribunal fédéral a en effet considéré qu’une telle obligation, bien qu’elle puisse découler du texte de l’ordonnance du Conseil fédéral OCEI-PCPP, n’est pas conforme au droit supérieur (arrêt 1B_240/2020 du 4 juin 2021 ; cf. Camille Montavon, La notification par voie électronique des communications adressées par un tribunal à une partie à la procédure : faculté du premier ou droit de la seconde ?, Crimen.ch, 17.8.2021).

TF 4A_482/2019 du 19 novembre 2020

Commenté et résumé in:
Blaise Carron, Newsletter Bail.ch janvier 2021

Action en libération de dette et constatation de l’inexistence de la créance sous-jacente à une reconnaissance de dette. Rappel didactique par le Tribunal fédéral des principes gouvernant la reconnaissance de dette, abstraite ou causale, et ses conséquences matérielles et probatoires dans le cadre de l’action en libération de dette.

DCSO/486/2021 du 16 décembre 2021
(Cour de justice de Genève, Chambre de surveillance; droit des poursuites)

Droit d'accès au dossier de l'Office des poursuites. Un créancier dispose d’un intérêt légitime à obtenir que des prétentions éventuellement injustifiées d’un autre créancier participant à la même saisie soient écartées : par conséquent, il a le droit de consulter les éléments détenus par l’Office relatifs à la créance invoquée par le co-créanciers, à la procédure de poursuite et aux éventuels paiements reçus de la débitrice poursuivie ou de tiers. Ceci inclut la correspondance échangée avec l’Office, y compris les pièces remises à ce dernier.

AARP/411/2021 du 23 décembre 2021
(Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision; droit pénal)
confirmé par Tribunal fédéral, 6B_246/2022 du 12 décembre 2022

Commenté in:
Quentin Cuendet, L'acquittement des participants à une manifestation pacifique, Lawinside, 18.02.2022

Le participant à une manifestation n’est punissable sur la base de l’art. 6 al. 4 LMDPu, pour avoir omis d’obtempérer à des sommations de la police, que lorsque la manifestation a donné lieu à des violences et des débordements. Quant à une contravention à la disposition générale de l’art. 11F LPG (refus d’obtempérer à une injonction de la police), elle n’est pas envisageable s’agissant de la participation à une manifestation non violente en présence de troubles seulement mineurs pour l’ordre public : même s’il s’agit d’une manifestation non autorisée, le comportement des participants est en effet protégé par la liberté de réunion, garantie notamment par l’art. 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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